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REGLEMENT DU PROGRAMME DE RECOMMANDATION LAPORTE IMMOBILIER
 
Article 1 : Mise en place
 
Le présent dispositif de recommandation est mis en place à compter du 1er janvier 2017. LAPORTE IMMOBILIER se réserve la faculté d’interpréter, de modifier ou faire cesser cette opération de recommandation, en totalité ou en partie, sans pour autant porter préjudice aux droits du Prescripteur et du Recommandé pour le ou les recommandation (s) en cours préalablement à la modification ou l’interruption du dit dispositif, pour autant que les modifications en question ne résultent pas d’obligations légales. Les règles d’éligibilité des Prescripteurs, Recommandés et produits telles que définies ci-après pourront ainsi faire l’objet de modifications, de suppressions, d’ajouts dans le respect des procédures et dispositions légales applicables
 
Article 2 : Conditions d’éligibilité du Prescripteur
 
La prescription est ouverte à toute personne physique.
 
Article 3 : Condition d’éligibilité du Recommandé
 
Le Recommandé ne doit pas être recensé parmi les prospects ou clients de LAPORTE IMMOBILIER au moment où le Prescripteur adresse sa recommandation.
Le Recommandé ne pourra pas être présenté par un professionnel mandaté pouvant prétendre à rémunération.
Le Recommandé devra obligatoirement régulariser une vente par acte authentique par l’intermédiaire exclusif de LAPORTE IMMOBILIER, portant sur un produit éligible conformément décrit dans l’article 8.
 
Article 4 : Validation du Recommandé
 
A déclaration de la recommandation, le Recommandé est contacté par LAPORTE IMMOBILIER pour validation de ses informations personnelles.
 
Article 5 : Déclaration et validité de la recommandation
 
Il suffit au Prescripteur de communiquer la recommandation à LAPORTE IMMOBLIER avant la première rencontre avec le Recommandé sur nos points de vente, à son domicile ou lors de la première visite d’un bien immobilier. La recommandation ne peut pas être rétroactive. La rétribution ne sera due qu’en l’absence de tout concours ou participation d’un professionnel à la présentation du Recommandé, qui pourrait présenter une demande de rémunération de ce chef. L’offre de recommandation est non cumulable avec d’autres offres promotionnelles en cours.
La validité de la recommandation sera effective que si les conditions définies dans le présent article et dans les articles 2, article 3 et article 4 sont réalisées.
 
Article 6 : Doublon
 
Dans le cas où 2 personnes souhaiteraient devenir Prescripteurs du même Recommandé, c’est celle qui a communiqué les coordonnées la première et qui répond à l’ensemble des conditions définies dans le présent règlement qui recevra le chèque ou les chèques cadeaux comme définis en article 10.
 
Article 7 : Auto-prescription
 
L’auto prescription n’est pas autorisée
 
Article 8 : Éligibilité des produits 
 
Les produits commercialisés par LAPORTE IMMOBILIER éligibles à une prescription sont les suivants :  
 
> Signature d’un mandat exclusif de vente d’un bien immobilier au profit de l’agence LAPORTE IMMOBILIER
 
Article 9 : Fait générateur concrétisation des ventes
 
La rétribution est due à la concrétisation effective de la perception dudit produit.
En particulier la prescription sera considérée comme effective après l’encaissement des honoraires d’un montant minimum de 5000 euros H.T. pour une vente réalisée par l’intermédiaire de LAPORTE IMMOBILIER.
 
Article 10 : Rétribution
 
Le Prescripteur reçoit à la réalisation d’une vente d’un bien immobilier par l’intermédiaire de LAPORTE IMMOBILIER :
500 euros sous forme de chèques cadeaux par vente réalisée.
La somme perçue par le Prescripteur peut être assujettie à l’impôt sur les revenus de l’année
de perception. C’est au bénéficiaire qu’il revient éventuellement de la déclarer sous sa seule
responsabilité.
 
Article 11 : Informatique et libertés
 
Conformément à la loi informatique et libertés n 78/17 du 6 janvier 1978, le Prescripteur et le ou les
Recommandé (s) disposent d’un droit d’accès et de rectification des informations qui auront été transmises.
Les informations et données personnelles recueillies sur le formulaire sont nécessaires au traitement de l’opération de recommandation. Elles sont enregistrées dans notre fichier de clients et peuvent être utilisées par LAPORTE IMMOBILIER à des fins de prospection. Vous pouvez exercer votre droit d’accès, de rectification et d’opposition à l’adresse suivante : 57 RUE JEAN BAUD 74940 ANNECY-LE-VIEUX
 
 
Article 12 :
 
Pour les PARRAINS VIP (soit les clients qui ont acheté par l’intermédiaire de LAPORTE-IMMOBILIER) un bon cadeau additionnel pourra être offert en plus des 500 euros sous forme de chèque cadeau.
 
 
 
 
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06 59 85 42 46 contact@laporte-immobilier.com 3 rue des Cygnes
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